Sa mise en place

Par délibération de l’Assemblée de Corse, la Collectivité Territoriale de Corse a décidé de créer le Service d’Assistance Technique à l’Assainissement Autonome et d'en confier la gestion à l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse.

En partenariat et avec l’appui financier de l’Agence de l’Eau, le SATAA, mis en place depuis mai 2013, accompagne les collectivités compétentes en matière d’assainissement non collectif.

Il est intégré au Service Ingénierie de l’OEHC qui comprend également le Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Epuration (SATESE).

Deux personnes sont au service des collectivités.

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L’assainissement non collectif, assainissement autonome ou assainissement individuel

On désigne par assainissement non collectif toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, traitement et  l’évacuation des eaux usées domestiques des immeubles ou parties d’immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées (arrêté du 7 septembre 2009).

Une installation d’ANC est une installation privée. Elle peut être individuelle ou groupée.

Les installations doivent être entretenues par les usagers et contrôlées régulièrement par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Elles ne doivent pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux.

Quelques mots sur la réglementation :

Au 31 décembre 2005, toutes les communes ou groupements de communes avaient pour obligation de créer un SPANC. Ce service a pour mission de contrôler les installations neuves et existantes. Conformément à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques de 2006, le contrôle de l’existant devait être réalisé avant le 31 décembre 2012.

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Les obligations

Pour les collectivités

Elles doivent organiser le contrôle des installations d’ANC par le biais de leur SPANC :

  • Contrôle de conception et d’implantation
  • Contrôle de bonne exécution
  • Contrôle périodique du bon fonctionnement et de l’entretien.
Pour les particuliers
  • Ils sont responsables de la conception, de la réalisation, du bon entretien et du bon fonctionnement de leur installation.
Les missions du SATAA en bref…

Ce sont des missions d’assistance technique :

  • Il apporte aux collectivités compétentes en matière d’assainissement non collectif une aide à la mise en œuvre et au suivi de leur service public d’assainissement non collectif (SPANC)
  • Il aide le SPANC à l’élaboration de documents spécifiques.
  • Il recueille et analyse les études de zonages existantes
  • Il a une mission d’assistance pour l’élaboration de programmes de formation des personnels.

 

Bulletins d'informations du SATAA:

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